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Santé

Tests génétiques, un encadrement légal très strict

Sur Internet, de nombreux laboratoires proposent des tests génétiques dits récréatifs. Ce type de test est interdit en France. Les recherches génétiques doivent uniquement s’effectuer dans le cadre d’une problématique judiciaire, médicale ou scientifique, avec l’approbation écrite de la personne concernée.

Des tests limités aux usages médicaux et scientifiques

C’est ce que stipule le Code civil à l’article 16-1, à la suite des lois sur la bioéthique établies en 1994 : les caractéristiques génétiques d’une personne ne peuvent être examinées qu’à des fins médicales ou scientifiques. Par ailleurs, aucun test ne peut être effectué sur une personne décédée du fait de l’absence de consentement. Pour la même raison, le recours aux mères porteuses et la vente d’organe sont interdits en France.

Lorsqu’un test est requis, il est impératif d’obtenir au préalable le consentement de la personne qui subira les prélèvements. Le test doit être effectué dans un laboratoire agréé et l’accord de la personne se fait par écrit. Ce type de procédure est notamment appliqué lorsque le test est ordonné par la justice. Si ces conditions ne sont pas remplies, la personne qui demande la réalisation du test risque une amende de 15 000 € et un an de prison.

Les tests de paternité : une problématique complexe

Il n’est donc pas possible de passer un test ADN comme bon nous semble, même s’il s’agit de vérifier une filiation. L’examen génétique n’est généralement demandé par la justice qu’à la suite des demandes de subsides de la part des représentants de l’enfant, ou bien après une contestation de filiation. Si l’examen est demandé par le père afin de réfuter une filiation déjà établie de manière putative, la justice peut refuser si l’enfant lui-même ne demande pas ce test. Ceci s’explique par le souci de maintenir l’identité de l’enfant. Par ailleurs, aucun prélèvement ne peut être effectué sur une personne décédée dans le but d’établir une filiation.

Dans le cas où l’on cherche à établir une filiation niée par le père, la justice ne contraint pas ce dernier à se soumettre à un test. Le refus peut servir de preuve. La justice déduit dans ce cas à la paternité de la personne qui s’en défend.

Des risques d’utilisation de données à des fins lucratives

La législation française interdit donc les examens génétiques récréatifs, qui cherchent par exemple à retracer les origines d’une personne. Ce type de service est proposé par de nombreux laboratoires étrangers sur Internet. Les Français désireux de passer ce type de test envoient leurs commandes et reçoivent généralement les instructions et les résultats à une adresse étrangère, par exemple en Belgique. Les laboratoires envoient le matériel nécessaire au prélèvement, et indiquent comment faire un test de paternité ou un test génétique à domicile. Vous pouvez également lire plus de détails sur https://www.europaternite.fr/decouvrez-comment-faire-un-test-de-paternite-a-la-maison.htm/

Toutefois, il convient de rester prudent sur l’usage des résultats de ces examens génétiques. Même si les laboratoires affirment qu’ils gardent secrètes les données des clients, ils peuvent très bien les revendre à des sociétés tierces. Ainsi, si une personne apprend grâce aux examens génétiques qu’elle développe certains risques médicaux, il peut lui arriver de recevoir des propositions commerciales relatives aux maladies qu’elle risque. Ce, sans avoir communiqué ces informations à qui que ce soit…

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